FCPR : définition, fiscalité et accès au private equity (2026)
Le FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) est le véhicule historique de capital-investissement français accessible au grand public. Ticket souvent inférieur à 5 000 €, exonération d’impôt sur les plus-values possible après cinq ans, mais distinction décisive entre FCPR fiscal et FCPR commercial à connaître avant de signer.
📋 Sommaire
⚡ Les points essentiels
- Le FCPR est régi par l’article L.214-28 du Code monétaire et financier. Au moins 50 % de son actif doit être investi dans des sociétés non cotées. Son atout fiscal principal : exonération d’impôt sur les plus-values après 5 ans de détention, les prélèvements sociaux 17,2 % restant dus.
- En 2024, le capital-investissement français a investi 36,9 Md€ dans 2 881 entreprises et levé 38,9 Md€[1]. Le FCPR reste le principal véhicule d’accès au non-coté pour un investisseur particulier français, devant l’ELTIF (30 à 40 Md€ d’encours européens[2]).
- Le TRI net moyen du capital-investissement français atteint 11,3 % par an depuis l’origine et 12,4 % sur 10 ans à fin 2024[3]. Mais la médiane des FCPR retail fermés ressort à seulement 5,3 % de TRI net[4] : la sélection du gérant pèse plus que l’enveloppe.
- À compter du 16 avril 2026, la directive AIFMD II impose aux FCPR ouverts (evergreen) au moins deux outils de gestion de la liquidité (gates, swing pricing, anti-dilution levy)[5].
Le FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) est le véhicule historique de capital-investissement français accessible au grand public. Il offre une porte d’entrée sur le non-coté avec un ticket souvent inférieur à 5 000 €, et un cadre fiscal favorable : une exonération d’impôt sur les plus-values est possible après cinq ans de détention, sous conditions précises. Mais tous les FCPR ne se valent pas, et la confusion entre FCPR fiscal et FCPR commercial coûte cher à un investisseur qui paye les frais sans toucher l’avantage fiscal qui justifiait l’enveloppe.
🎯 Qu’est-ce qu’un FCPR ?
Définition légale et quota minimum 50 % en non-coté
Le FCPR désigne un Fonds Commun de Placement à Risques régi par les articles L.214-28 à L.214-32 du Code monétaire et financier. Juridiquement, c’est une copropriété de valeurs mobilières sans personnalité morale, gérée par une société de gestion agréée par l’AMF.
La règle structurante : au moins 50 % de l’actif doit être investi en titres de sociétés non cotées, françaises ou européennes. Ce quota est une obligation continue, pas un objectif initial. La société de gestion dispose d’une période de constitution pour atteindre ce seuil, généralement deux ans après l’agrément, puis doit le maintenir jusqu’à la liquidation.
Situation type : exposition non-cotée vs fonds en actions classique
Là où un fonds coté affiche une valeur liquidative quotidienne et une liquidité immédiate, le FCPR investit dans une dizaine ou une vingtaine d’entreprises non cotées, suit leur développement sur 5 à 10 ans, puis distribue le produit des cessions. La valeur liquidative est publiée semestriellement (parfois trimestriellement pour les FCPR évergreen), basée sur les standards IPEV de valorisation des actifs non cotés.
Société de gestion agréée AMF et règlement du fonds
Tout FCPR est porté par une société de gestion agréée par l’AMF, soumise aux règles d’organisation des FIA (fonds d’investissement alternatifs) issues de la directive AIFM. La société rédige un règlement du fonds, document fondateur qui fixe la stratégie d’investissement, la politique de frais, la durée de vie, les modalités de souscription, de rachat et de liquidation.
Avant toute souscription, le futur investisseur doit consulter le DICI (Document d’Information Clé pour l’Investisseur) et le règlement. Ces deux documents donnent la mécanique exacte du fonds : quota d’éligibilité visé, frais de gestion annuels, frais de souscription, hurdle rate éventuel, parts différenciées (parts A, B, C), et conditions de blocage.
Trois grandes catégories de FCPR
Le terme « FCPR » regroupe trois familles distinctes, dont les régimes fiscaux et la cible de clientèle diffèrent fortement :
| Catégorie | Public cible | Régime fiscal sortie | Distribution |
|---|---|---|---|
| FCPR généraux | Tous | Fiscalité de droit commun (PFU 30 %) | AV en UC, CTO, direct |
| FCPR fiscaux (au sens BOFiP IS-BASE-20-10-20) | Tous | Exo IR sur PV après 5 ans + PS 17,2 % dus | AV en UC, CTO, direct |
| FCPR allégés (à procédure allégée) | Investisseurs qualifiés (L.411-2 CMF) | Idem FCPR fiscal sous conditions | Distribution restreinte |
Cette distinction conditionne tout : un investisseur particulier qui souscrit un FCPR sans vérifier sa nature peut acheter un FCPR commercial sans avantage fiscal en pensant souscrire un FCPR fiscal. La catégorie « allégée » a largement été remplacée en pratique par les FPCI (Fonds Professionnels de Capital Investissement) depuis la réforme de 2013.
⚖️ FCPR vs FPCI : choisir entre l’accessibilité et la sophistication
Le couple FCPR / FPCI structure l’accès au capital-investissement français. Le FCPR vise le grand public (ticket libre, distribution large, fiscalité accessible). Le FPCI vise les investisseurs avertis (ticket 100 000 € minimum sauf dérogation, sourcing institutionnel, fiscalité optimisée pour le réemploi 150-0 B ter).
Tableau comparatif FCPR / FPCI / ELTIF / FCPI / FIP
| Critère | FCPR (généraliste) | FPCI | ELTIF retail | FCPI | FIP |
|---|---|---|---|---|---|
| Base légale | CMF L.214-28 | CMF L.214-159 | Règlement UE 2023/606 | CMF L.214-30 | CMF L.214-31 |
| Quota non coté min. | 50 % | 50 % | 55 % long terme | 70 % PME innovantes | 70 % PME régionales |
| Investisseurs autorisés | Tous | Pro avertis | Tous (passeport UE) | Tous | Tous |
| Ticket minimum typique | 1 000 € | 100 000 € | 1 000 € | 1 000 € | 1 000 € |
| Avantage fiscal sortie | Exo IR PV 5 ans (PS 17,2 % dus) | Idem si FCPR fiscal + 150-0 B ter possible | Aucun régime FR dédié | Réduction IR 18 % à la souscription | Réduction IR 18 % à la souscription |
| Durée typique | 8 à 10 ans | 8 à 12 ans | 5 à 10 ans (semi-liquide possible) | 6 à 10 ans | 6 à 10 ans |
| TFAM annuel | 3 à 5 % | 1,5 à 2,5 % | 2 à 4 % | 3 à 4 % | 3 à 4 % |
Quand le FCPR généraliste suffit
Pour un investisseur qui veut une première brique de private equity entre 50 000 € et 200 000 €, sans avoir besoin de loger l’investissement dans une holding patrimoniale ni de bénéficier du report 150-0 B ter, le FCPR généraliste reste pertinent. Le ticket est accessible, la distribution est large (plateformes en ligne, conseillers en gestion de patrimoine, banque privée), et certains contrats d’assurance-vie en unités de compte intègrent désormais des FCPR évergreen.
L’avantage fiscal après 5 ans, conditionné au maintien du quota PME, suffit dans la plupart des cas patrimoniaux courants.
Quand basculer sur un FPCI
Trois situations justifient le passage au FPCI :
- Réemploi 150-0 B ter : un dirigeant qui vient de céder son entreprise via une holding doit prouver un investissement économique sous 24 mois pour conserver le report d’imposition. Le FPCI éligible 150-0 B ter (75 % en sociétés opérationnelles éligibles) répond à cette obligation, le FCPR généraliste rarement.
- Recherche de qualité institutionnelle : un FPCI mid-market avec un sourcing institutionnel et des frais 1,5 à 2,5 % offre un sous-jacent et une économie d’échelle qu’un FCPR retail à 4 % ne peut pas répliquer.
- Ticket compatible avec le seuil professionnel : à partir de 100 000 € investis, le ticket FPCI devient accessible et la fiscalité du report d’imposition prend tout son sens.
L’ELTIF en private equity est une troisième option en croissance forte. Au premier trimestre 2026, les fonds ELTIF totalisent 30 à 40 Md€ d’encours européens sur 145 à 160 fonds labellisés[2], mais ne bénéficient pas du régime fiscal français spécifique du FCPR.
💰 Fiscalité du FCPR : ce que vous gagnez vraiment
L’exonération d’impôt sur les plus-values après 5 ans
Le régime fiscal du FCPR fiscal est codifié au BOFiP IS-BASE-20-10-20 (et à l’article 150-0 A du CGI pour les particuliers). L’investisseur qui détient ses parts pendant au moins 5 ans révolus à compter de la souscription bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values réalisées lors de la cession ou de la distribution des parts.
L’exonération est conditionnelle. Elle suppose que le fonds respecte tout au long de sa vie le quota minimum 50 % en titres éligibles (PME UE non cotées), et que l’investisseur ne procède à aucun rachat partiel avant le terme des 5 ans. Un retrait anticipé fait perdre l’avantage fiscal sur l’ensemble de la position.
Les prélèvements sociaux 17,2 % restent dus
L’exonération porte uniquement sur l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à hauteur de 17,2 % restent dus à la source, prélevés au moment de la cession des parts ou de la distribution.
📊 Plus-value 100 000 € après 6 ans : impact de l’exonération
Cas du FCPR fiscal vs FCPR commercial : la confusion à éviter
Beaucoup de FCPR distribués au grand public sous le label « FCPR » respectent le quota 50 % en non-coté requis par la loi mais ne sont pas fiscaux au sens du BOFiP. Cas typique : un FCPR investi majoritairement en obligations convertibles immobilières émises par des sociétés non cotées. Le quota légal 50 % est tenu, mais le sous-jacent ne flèche pas l’investissement vers les sociétés opérationnelles éligibles requises par le régime de faveur.
Conséquence concrète : les plus-values restent imposables au PFU 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de PS) ou au barème progressif sur option. Le seul avantage que conserve l’investisseur est l’enveloppe juridique du fonds, qui ne change rien à sa fiscalité.
⚠️ Avis de l’expert : 3 vérifications avant signature
Sur le terrain, 8 fois sur 10, le client qui annonce détenir un « FCPR fiscal » sort un produit qui ne l’est pas, ou qui l’est avec un sous-jacent dilué (immobilier, obligations convertibles, dette d’infrastructure). Avant toute souscription :
- Exigez le DICI, le règlement et la note d’information.
- Vérifiez la mention explicite « FCPR fiscal » au sens du BOFiP IS-BASE-20-10-20.
- Vérifiez que le quota PME UE non cotées opérationnelles est de 50 % minimum sur la durée.
Sortie anticipée, héritage, démembrement
Plusieurs cas particuliers méritent d’être anticipés avant souscription :
- Décès : la transmission par succession des parts de FCPR n’interrompt pas le décompte des 5 ans. Les héritiers récupèrent la durée déjà courue.
- Divorce : le partage des parts dans le cadre d’une dissolution de communauté ne déclenche pas la déchéance fiscale, à condition que les parts soient maintenues jusqu’au terme des 5 ans.
- Démembrement : les parts peuvent être détenues en usufruit/nue-propriété, ce qui ouvre des stratégies de transmission anticipée. Les modalités de réintégration de la fiscalité dépendent de la structure du démembrement et de la jurisprudence locale.
- Sortie anticipée : tout rachat avant 5 ans déchet l’investisseur du régime fiscal, et la plus-value est imposée au PFU 30 %.
⚙️ Comment fonctionne un FCPR au quotidien
Période de souscription, période de blocage
La vie d’un FCPR se découpe en plusieurs phases. La période de souscription dure de quelques mois à deux ans. Les investisseurs versent leur argent, en une fois ou par appels successifs selon le règlement du fonds. Une fois la période fermée, le fonds entre en période de blocage : aucun rachat n’est possible (sauf cas exceptionnels prévus au règlement).
La période d’investissement s’étale sur 3 à 5 ans, pendant lesquels la société de gestion identifie, analyse et acquiert les participations. Vient ensuite la période de gestion, où le portefeuille est piloté, parfois renforcé par des refinancements. Enfin, la période de désinvestissement voit les cessions et les distributions vers les porteurs, généralement au cours des 3 à 4 dernières années.
Capital calls, distributions, valeur liquidative
Sur les FCPR à appels progressifs, vous engagez un montant total dès la souscription, mais ne versez physiquement qu’au fil des appels de fonds. Le capital appelé démarre souvent à 30-40 % du commitment la première année, puis monte à 80-100 % sur 3 à 5 ans. Cette mécanique limite l’effet de portage négatif sur la trésorerie disponible mais introduit une discipline de gestion.
Les distributions suivent le rythme des cessions. Les premières distributions arrivent rarement avant l’année 4 ou 5, ce qu’on appelle la courbe en J : la valeur du portefeuille démarre négative (frais payés, créations de valeur non encore matérialisées) avant de basculer en positif.
La valeur liquidative est généralement publiée tous les semestres, parfois trimestriellement pour les FCPR évergreen. Elle reflète la dernière valorisation des participations sous-jacentes, déterminée selon les standards IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation Guidelines).
Frais de gestion (TFAM) et frais de souscription
Trois couches de frais s’empilent sur un FCPR retail :
- Frais de souscription : 0 à 5 % du montant investi, prélevés en une fois. Sur les FCPR évergreen distribués en assurance-vie, ces frais sont parfois plafonnés ou nuls.
- Frais de gestion annuels (TFAM) : 3 à 5 % par an pour un FCPR retail, contre 1,5 à 2,5 % pour un FPCI institutionnel[4]. Cet écart d’environ 2 points se cumule sur 8 à 10 ans et grève fortement la performance nette.
- Carried interest : commission de surperformance qui revient à la société de gestion au-delà d’un seuil de rendement (hurdle rate).
📊 Impact 2 points de TFAM sur 10 ans (capital initial 100 000 €, perf brute 8 %)
Sur 10 ans, un écart de 2 points de TFAM annuel coûte typiquement 30 à 40 points de capital final sur un investissement initial de 100 000 €, selon la performance brute du fonds. C’est l’un des grands déterminants de l’écart de performance nette entre FCPR retail et FPCI institutionnel.
📜 AIFMD II : ce qui change pour les FCPR à partir d’avril 2026
La directive AIFMD II (directive UE 2024/927), adoptée formellement par le Conseil de l’UE le 26 février 2024, doit être transposée par les États membres au plus tard le 16 avril 2026[5]. Elle modernise le cadre AIFM existant et impacte directement les FCPR français.
Outils de gestion de la liquidité obligatoires
L’apport le plus structurant pour les FCPR ouverts (evergreen) : chaque fonds devra sélectionner au minimum deux outils de gestion de la liquidité parmi une liste préétablie. Les outils éligibles incluent les gates (plafonnement temporaire des rachats), les délais de préavis, les frais de rachat, le swing pricing, le dual pricing, l’anti-dilution levy et les rachats en nature.
Concrètement, un investisseur dans un FCPR évergreen verra apparaître dans le règlement la nature exacte des outils retenus et les conditions de leur activation. C’est un progrès en transparence, qui rend explicites des mécanismes que certains fonds activaient déjà dans leur prospectus sans toujours les communiquer clairement.
Reporting renforcé et délégation encadrée
AIFMD II durcit également les obligations de reporting (formats unifiés, fréquences précisées par l’ESMA) et l’encadrement des accords de délégation entre la société de gestion et ses prestataires. Pour un FCPR distribué à des particuliers, cela se traduit par une exigence accrue côté gérant et une visibilité plus nette pour le porteur.
Dans ses priorités d’action et de supervision 2026 publiées en décembre 2025, l’AMF a placé la valorisation des actifs non cotés et la mise en conformité DORA/AIFMD II au cœur de ses chantiers[2]. Le régulateur va intensifier ses revues thématiques sur les valorisations IPEV des FCPR et FPCI.
📊 Performance nette des FCPR français : ce que disent les données 2024
Le TRI net moyen du capital-investissement français
L’étude annuelle de référence pour la performance du capital-investissement français est publiée par France Invest et EY. À fin 2024, sur l’ensemble des fonds matures du panel (1 079 fonds analysés), le TRI net moyen pondéré s’établit à[3] :
| Indicateur | TRI net | Période / Cohorte |
|---|---|---|
| Depuis l’origine | 11,3 % par an | Fonds créés entre 1987 et 2024 |
| Sur 10 ans | 12,4 % par an | Horizon glissant à fin 2024 |
| Fonds entièrement liquidés | 14,1 % par an | Liquidations depuis 2008 |
| Benchmark CAC 40 (dividendes réinvestis) | 8,9 % par an | 10 ans à fin 2024 |
| Benchmark immobilier français | 4,1 % par an | 10 ans à fin 2024 |
L’écart en faveur du capital-investissement français est de 3,5 points sur 10 ans contre le CAC 40, ce qui justifie l’investissement patient en non-coté pour la part long terme d’un patrimoine, à condition de bien sélectionner le fonds.
La réalité des FCPR retail : des performances inférieures à la moyenne
Le chiffre à connaître pour un investisseur particulier qui regarde un FCPR retail : selon l’étude de l’AMF publiée en janvier 2025 sur la performance des fonds d’actifs non cotés commercialisés à des clients non professionnels, le TRI médian des FCPR fermés investis directement dans des PME non cotées s’établit à 5,3 % pour les millésimes antérieurs à 2017[4].
Attention à la qualification statistique : 5,3 % est une médiane, pas une moyenne. La moitié des FCPR de cette cohorte font moins, l’autre moitié font plus. Le premier quartile dépasse 10 % de TRI net, le dernier quartile rend moins que l’inflation. C’est l’écart entre la médiane et le premier quartile qui justifie la sélection rigoureuse du gérant.
L’écart entre 11,3 % au niveau du capital-investissement français global et 5,3 % de médiane des FCPR retail s’explique principalement par la couche supplémentaire de frais (3 à 5 % de TFAM contre 1,5 à 2,5 % institutionnel) et par la qualité du sourcing (FCPR retail ouverts à un univers plus large, là où les FPCI institutionnels accèdent à des transactions de meilleure qualité moyenne).
💡 Cas pratiques : trois profils, trois décisions
Cas A : premier exit 2 M€, première brique PE 80 k€ via FCPR évergreen
Profil : 48 ans, premier exit fondateur d’une société SaaS pour 2 M€ après IS, allocation cible 8 % du patrimoine financier en private equity, soit 160 k€ visés sur 24 mois. Aucune expérience PE directe.
Situation : recherche un véhicule simple, fiscalisé avantageusement, accessible à 1 000 € la part, logé dans un contrat d’assurance-vie en unités de compte. Pas de besoin de réemploi 150-0 B ter.
Solution : souscription en deux versements de 80 k€ d’un FCPR retail évergreen distribué en UC dans son contrat d’assurance-vie. Frais de souscription nuls, TFAM affiché 3,5 % par an, exonération d’IR sur les plus-values après 5 ans, prélèvements sociaux 17,2 % dus à la sortie.
Cas B : holding 150-0 B ter 8 M€, FPCI préféré au FCPR
Profil : 55 ans, serial entrepreneur, holding patrimoniale 8 M€ post-cession 150-0 B ter, recherche un réemploi qualifié à hauteur de 1,5 M€ pour conserver le bénéfice du report d’imposition.
Situation : la holding doit prouver un investissement économique sous 24 mois. Le FCPR retail ne suffit pas (sous-jacent jugé trop diffus, frais 3,5 à 4,5 % par an, sourcing peu institutionnel).
Solution : souscription d’un FPCI mid-market européen de 1,5 M€ par la holding. Ticket minimum 100 k€ compatible avec le seuil professionnel article L.214-160 CMF, sous-jacent buyout mid-cap, TFAM 1,8 % par an, carried 20 % au-delà d’un hurdle 8 %.
Cas C : l’erreur courante, FCPR commercial pris pour un FCPR fiscal
Profil : 42 ans, 600 k€ d’actifs financiers, conseiller en gestion de patrimoine qui propose un « FCPR fiscal » à 4 000 € de ticket minimum sur de l’obligation convertible immobilière.
L’erreur : ce FCPR commercial respecte le quota légal 50 % en non-coté, mais investit majoritairement en obligations convertibles émises par des sociétés non cotées du secteur immobilier. Le sous-jacent ne flèche pas l’investissement vers les sociétés opérationnelles éligibles requises par le BOFiP IS-BASE-20-10-20.
Conséquence : les plus-values resteront imposables au PFU 30 % à la sortie, malgré 5 ans de détention. L’investisseur paye 3,8 % de TFAM par an pendant 8 ans pour un produit qui ne lui apporte aucun avantage fiscal.
⚠️ Limites et risques spécifiques du FCPR
Le FCPR comporte un risque de perte en capital que les assurances-vie en fonds euros ne portent pas. La diversification du portefeuille sous-jacent (généralement 10 à 20 participations) atténue ce risque sans le supprimer. Sur les fonds matures, environ 10 à 20 % des participations délivrent l’essentiel de la performance, ce qui justifie la sélection rigoureuse du gérant et la diversification entre plusieurs FCPR sur des millésimes successifs.
L’illiquidité est consubstantielle à l’enveloppe. Un FCPR fermé bloque le capital sur 8 à 10 ans, sans possibilité de rachat hors cas exceptionnels (décès, invalidité, licenciement). Un FCPR évergreen offre des fenêtres de liquidité semestrielles ou annuelles, mais conditionnées aux gates et au préavis. Cette illiquidité doit être réservée à la part long terme du patrimoine.
Le risque de frais est sous-estimé par les particuliers. Un TFAM de 4 % par an cumulé sur 10 ans représente près de 40 % du capital initial en frais bruts. Sur un FCPR retail dont la performance brute serait de 8 % par an, la performance nette du porteur tombe à 4 % environ après frais, soit moins que la médiane long terme du marché coté français.
L’AMF a placé la valorisation des actifs non cotés au cœur de ses priorités de supervision 2026[2], en réponse au risque de valorisations artificielles que le ralentissement des sorties depuis 2022 a pu favoriser. Cette vigilance limite le risque pour le porteur, sans le supprimer : la valeur liquidative semestrielle d’un FCPR reste une estimation, pas un prix de marché.
📌 Points clés à retenir
Le FCPR est l’enveloppe juridique d’accès au capital-investissement français pour le grand public. Il vous expose au non-coté avec un ticket abordable et une fiscalité avantageuse après 5 ans. Mais l’enveloppe ne dit rien de la qualité du sous-jacent ni de la performance nette : la dispersion entre le premier quartile et la médiane reste très significative, et les frais retail (3 à 5 % par an) consomment une part importante de la performance brute.
Trois réflexes avant souscription :
- Lire le DICI, le règlement et la note d’information. Vérifier la mention explicite « FCPR fiscal » et le quota PME UE non cotées opérationnelles.
- Comparer le TFAM annuel à la performance historique du gérant sur les millésimes précédents. Un écart de 2 points de frais coûte typiquement 30 à 40 points de capital sur 10 ans, selon la performance brute du fonds.
- Réserver l’investissement à la part long terme du patrimoine. La liquidité est conditionnelle, l’horizon est de 8 à 10 ans, et les distributions arrivent rarement avant l’année 4 ou 5.
⚠️ Avertissement légal
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les exemples chiffrés sont donnés à titre illustratif et ne constituent pas une promesse de résultat. Investir dans un FCPR comporte un risque de perte en capital. Consultez votre conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée à votre situation.
📎 Sources
- [1] France Invest / Grant Thornton, Activité du capital-investissement français en 2024, étude annuelle (mars 2025). franceinvest.eu
- [2] AMF, Priorités d’action et de supervision 2026, programme annuel (décembre 2025). Inclut la synthèse encours européen ELTIF Q1 2026, la supervision de la valorisation des actifs non cotés et la mise en conformité DORA/AIFMD II. amf-france.org/publications
- [3] France Invest / EY, Étude sur la performance nette du capital-investissement français à fin 2024 (juillet 2025). franceinvest.eu
- [4] AMF, Étude de la performance des fonds d’actifs financiers non cotés commercialisés à des clients non professionnels (janvier 2025). amf-france.org/etudes
- [5] Conseil de l’UE / Parlement européen, Directive (UE) 2024/927 (AIFMD II), adoption 26 février 2024, transposition 16 avril 2026. eur-lex.europa.eu
🤔 FAQ Détaillée
Questions périphériques sur le FCPR : différences pratiques, blocage, fiscalité avancée
Quelle est la différence entre un FCPR et un FPCI ?
Le FCPR est ouvert au grand public avec un ticket libre (souvent 1 000 €) et des frais TFAM de 3 à 5 % par an. Le FPCI est réservé aux investisseurs professionnels avertis (ticket 100 000 € minimum sauf dérogation), avec des frais 1,5 à 2,5 % et un sourcing institutionnel. Tous deux respectent le quota 50 % en non-coté. Le FPCI est privilégié pour le réemploi 150-0 B ter et les patrimoines sophistiqués.
Combien de temps faut-il bloquer son argent dans un FCPR ?
Le minimum fiscal est de 5 ans pour bénéficier de l’exonération d’IR sur les plus-values. En pratique, la durée de vie d’un FCPR fermé est de 8 à 10 ans, avec des distributions qui s’étalent du quatrième jusqu’au dixième anniversaire. Les FCPR évergreen offrent des fenêtres de liquidité semestrielles, mais conditionnées aux gates et au préavis.
Tous les FCPR donnent-ils droit à une exonération fiscale ?
Non. Seuls les FCPR fiscaux au sens du BOFiP IS-BASE-20-10-20 ouvrent droit à l’exonération d’impôt sur les plus-values après 5 ans. Beaucoup de FCPR commerciaux (sous-jacent obligataire, immobilier, dette) respectent le quota légal 50 % sans flèche fiscale opérationnelle. La mention explicite « FCPR fiscal » dans le DICI et le règlement est un prérequis.
Peut-on loger un FCPR dans une assurance-vie ?
Oui, pour les FCPR évergreen distribués en unités de compte. La majorité des FCPR fermés ne sont pas accessibles dans une AV classique : il faut une AV luxembourgeoise ou un compte-titres ordinaire. Le logement en AV cumule l’exonération fiscale à la sortie et l’abattement annuel 4 600 € (9 200 € pour un couple) après 8 ans de contrat.
Que se passe-t-il en cas de décès avant le terme des 5 ans ?
Les héritiers reprennent les parts dans la continuité de la durée de détention. Le décompte des 5 ans n’est pas remis à zéro : si le défunt a détenu 3 ans, les héritiers conservent les parts encore 2 ans pour bénéficier de l’exonération sur les plus-values restant à constater. La transmission par succession ne déclenche pas l’imposition immédiate des plus-values latentes, qui sont gommées par la valeur de transmission retenue dans la succession.
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